Depuis le 1er janvier 2018, tous les systèmes d’encaissement doivent être sécurisés et respecter les règles imposées par l’État. Cette nouvelle loi concerne tous les commerçants soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer leurs paiements.

  Si le commerçant ne répond pas à cette obligation, il pourra être sanctionné d’une amende de 7500€ par système ou logiciel non certifié et contraint de s’équiper dans les 60 jours sous peine de recevoir une nouvelle contravention du même montant.